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Travaux : Que faire en cas de litige avec votre prestataire ?

Novembre 2012
Vous faites construire votre maison et les travaux prennent du retard ? Le ravalement de votre façade ne correspond pas à vos attentes ou, pire, des vices de construction sont apparus ? Savoir comment réagir en cas de litige avec le constructeur ou l'artisan et vers qui se tourner n'est pas simple. Eléments de réponse.

Tenter un recours amiable

Première chose à faire : tenter un règlement amiable du litige, quelle qu'en soit la cause. Faites part de vos observations à votre prestataire ou constructeur et ne payez pas le solde du devis si vous n'êtes pas satisfait des travaux. Ensuite, consignez vos griefs par écrit, en adressant à votre interlocuteur un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le devis
En cas de litige, vous devez pouvoir vous appuyer sur le devis signé au préalable avec votre prestataire. Avant la réalisation des travaux, exigez donc un devis précis et détaillé, dans lequel l'artisan s'engage sur la nature des travaux, le montant de la facture et le délai de réalisation.
Des travaux supplémentaires vous sont recommandés par votre prestataire en cours de projet ? Ils doivent faire l'objet d'un avenant au devis initial, que vous restez libre de refuser.

Passer par la conciliation

En cas d'échec du recours amiable, faites intervenir un médiateur.
Vous pouvez envoyer un courrier détaillé à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en y joignant toute pièce utile : photocopies de courriers, du devis... Sur l'enveloppe, indiquez simplement : « Boîte postale 5000 » + code postal du département où se trouve l'artisan (75000 Paris par exemple).

Si le conflit persiste, vous pouvez saisir directement un conciliateur de justice, au tribunal d'instance. Il vous convoquera, ainsi que le prestataire, pour tenter de trouver un accord qu'il consignera par écrit.

Saisir la justice en dernière instance

Si le litige persiste, saisissez la justice :

  • le greffe du tribunal ou le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 €,
  • le tribunal d'instance, qui pourra rendre une ordonnance d'injonction de faire si la requête est justifiée, pour les litiges compris en 4 001 € et 10 000 €,
  • le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

A SAVOIR : à partir du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité disparaîtront et les juges de proximité seront alors rattachés au tribunal de grande instance.

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