Logement : l'essentiel de la loi Elan en 4 points

Décembre 2018
Définitivement adoptée, la loi sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) apporte de nombreux changements pour les propriétaires comme pour les locataires. Voici les 4 points clés à retenir.

1. Le retour de l'encadrement des loyers


La loi Elan instaure à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les zones tendues, un encadrement des loyers. Ce dispositif concerne principalement les trois métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence.


Si elles en font la demande à l’État, sur des territoires délimités, les bailleurs devront respecter un loyer plafond. À défaut, ils pourront être obligés de se mettre en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus. Ils risquent également une amende administrative de 5 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

2. La création du « bail mobilité »


Ce nouveau bail d’une durée d’un à dix mois maximums, sans renouvellement possible, s’adresse aux jeunes actifs en situation de formation professionnelle, d’études supérieures, de mobilité professionnelle, de contrat d’apprentissage, de stage, de service civique, d’intérim, etc.


Principales particularités à signaler : la loi interdit toute clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, les charges sont forfaitisées et ne peuvent donner lieu ni à complément ni à régularisation et le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois.

3. Des sanctions pour les loueurs en meublé de tourisme


La loi Elan prévoit des amendes à l’encontre des bailleurs hors la loi :


  • 5 000 € en cas de non-déclaration du meublé de tourisme dans les communes concernées.
  • 10 000 € en cas de dépassement de la limite de 120 jours par an pour la location d’une résidence principale à titre de meublé de tourisme ;
  • 4. Du neuf pour les AG de copropriétaires


    Les copropriétaires qui ne pourront pas se déplacer physiquement à l'assemblée générale (AG) de leur immeuble auront la faculté d’y assister par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.


    La loi offre également la possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l’AG, grâce à un formulaire.


    Bon à savoir: Les modalités pratiques d’application de ces deux mesures doivent être précisées ultérieurement par décret.


    Pour aller plus loin sur les nouvelles obligations de la loi Elan : consultez le numéro spécial consacré à l’analyse de la loi Elan par l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).


    © Uni-médias – novembre 2018