Réforme de l'épargne retraite : ce qui vous attend avec la loi Pacte

Septembre 2018
Pour attirer les Français vers l'épargne retraite, le gouvernement veut rendre plus attractifs les PERP, Perco et contrats Madelin. Voici comment.

Pour que l'épargne retraite devienne « un produit phare de l'épargne des Français », le gouvernement a introduit dans le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement examinée par les parlementaires, des mesures visant à simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite individuels et collectifs. Objectif : qu'ils les accompagnent tout au long de la vie, y compris en cas de changement d'entreprise ou de statut (salarié, indépendant...).

Une seule enveloppe

Les dispositifs actuels seraient réunis sous une seule et même enveloppe, le Plan d'épargne retraite (PER). Elle contiendrait trois compartiments permettant d'abriter à la fois les équivalents des placements individuels, comme le PERP (Plan d'épargne retraite populaire), ou les contrats Madelin (pour les indépendants), les Plans d'épargne retraite collectif (Perco) des salariés, les Corem et Préfon des fonctionnaires et enfin, les produits réservés à certaines catégories de salariés comme l'article 83.

Des produits transférables

Autre révolution : le fait pour l'épargnant de pouvoir transférer son épargne d'un produit à l'autre et de changer de société de gestion sans pénalité. « Actuellement, un épargnant qui bénéficie d'un Perco ne peut transférer ses encours lorsqu'il est, par exemple, recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type « article 83 » ou qu'il se met à son compte (Madelin) », rappelle le projet de loi. Par ailleurs, les frais de transfert seraient plafonnés à 3 % au lieu de 5 %.

Une fiscalité harmonisée

Les versements volontaires sur le futur Plan d'épargne retraite (PER) bénéficieraient d'un traitement fiscal similaire quel que soit le compartiment : ils pourraient être déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds actuels. Aujourd'hui, c'est impossible dans le cadre d'un Perco.

Une sortie simplifiée

Les épargnants pourraient à l'avenir récupérer une partie de leur épargne en capital lors de leur départ à la retraite. Seront concernés les versements volontaires ainsi que ceux provenant de l'épargne salariale. Ils conserveront toutefois la possibilité d'opter pour une sortie en rente.

Un nouveau déblocage anticipé autorisé

Actuellement possible dans le cadre d'un Perco, un déblocage anticipé devrait être autorisé lors de l'achat d'une résidence principale. Il s'ajoutera aux autres cas permettant de débloquer les fonds : invalidité, fin de droits au chômage...