Besoin de conseils ?

Pour des informations personnalisées prenez
rendez-vous avec
votre conseiller.

Contacter votre conseiller
 

Pensions alimentaires : un minimum garanti

Mai 2016
C'est parti ! Testé depuis deux ans dans vingt départements, le dispositif des Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) s'applique partout en France depuis le 1er avril. Une excellente nouvelle pour les parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s). En effet, l'État se substitue désormais partiellement au mauvais payeur.

Côté face, un soutien financier

Après une séparation ou un divorce, 40 % des parents des familles monoparentales déplorent des impayés de leur ex-conjoint qui ne leur verse pas (ou partiellement) la pension alimentaire pourtant fixée par le juge. La Gipa, gérée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), leur permet d'obtenir un soutien financier. Comment ? Via le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est de 104,75 € par mois et par enfant à charge. Un coup de pouce qui est versé dès le premier mois d'impayé de pension (contre 2 mois auparavant) et tant que l'autre parent ne reprend pas les versements.


Bon à savoir : grande nouveauté, un montant minimum de pension par enfant est désormais garanti. Il égale le montant de l'ASF. Ainsi, si vous percevez une pension alimentaire inférieure, vous pouvez prétendre à une allocation différentielle. Par exemple, si la pension alimentaire de votre enfant a été fixée à 60 € par mois, vous percevrez un supplément de 44,75 € (104,75 € - 60 €), de votre CAF ou de la CMSA.

Côté pile, une procédure de recouvrement gratuite

En parallèle, la Gipa comprend une aide au recouvrement des pensions impayées. Concrètement, votre CAF ou votre CMSA se charge à votre place de mener la procédure, auprès de votre ex-conjoint, pour récupérer les pensions alimentaires non versées. Totalement gratuite pour le parent lésé, elle vous permet de récupérer jusqu'à 24 mois d'impayés (contre 6 mois jusqu'à présent) et de sécuriser les 24 mois suivants.


En pratique : que vous soyez ou non déjà allocataire, pour bénéficier de la Gipa, adressez-vous à votre CAF ou à votre CMSA.

Ce Site utilise des Cookies

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des offres ciblées adaptées à vos centres d'intérêts. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici.