Besoin de conseils ?

Pour des informations personnalisées prenez
rendez-vous avec
votre conseiller.

Contacter votre conseiller
 

Impôts locaux : comment les contester ?

Octobre 2015
Certaines situations ouvrent droit à des abattements et à des exonérations. Mais l’administration fiscale ne les prend pas toujours en compte. Par ailleurs, vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur de calcul… en votre défaveur.

1re étape : passez au crible votre avis

Âge, revenus, nombre de personnes à charge, superficie, nombre de pièces… : seule une lecture attentive de votre avis vous renseignera sur l’exactitude des éléments servant à établir votre impôt. Soyez particulièrement vigilant aux changements de situation qui peuvent impacter le calcul de ces taxes : un bien jusque-là habité devenu vide et inoccupé au 1er janvier 2015, l’arrivée d’un enfant au foyer, l’anniversaire de vos 60 ans, 65 ans ou 75 ans…

2e étape : réclamez l’imprimé 6675-M

Pour vérifier la base de calcul de votre taxe (la valeur locative cadastrale) figurant sur votre avis, demandez copie de l’imprimé 6675-M. Votre centre des impôts foncier la délivre gratuitement. Si la lecture du document vous laisse perplexe, rassurez-vous, c’est normal. Il reste assez hermétique. En revanche, il pourra vous servir lors d’un rendez-vous au centre des finances publiques (son adresse figure sur vos avis).

3e étape : demandez la révision de votre imposition

Votre avis d’imposition comporte une erreur, une exonération à laquelle vous avez droit n’a pas été comptabilisée, un abattement a été oublié… ? Sollicitez une révision de votre imposition en vous rendant à l’adresse figurant sur votre avis ou écrivez en recommandé avec avis de réception. N’oubliez pas de signer votre réclamation et de joindre une copie de l’avis contesté ainsi que vos justificatifs (pièce d’identité, livret de famille…). À noter : pour les taxes dues en 2015, il est possible de réclamer au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.


Bon à savoir : pour échapper à la majoration de 10 % pour retard de paiement, il est recommandé de régler dans les temps l’impôt contesté. Si l’administration fiscale vous donne gain de cause, elle vous remboursera. À défaut, vous pourrez entamer une procédure de médiation auprès du Médiateur des ministères économiques et financiers via un formulaire de saisine en ligne ou par courrier postal adressé à :


Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1


En cas d’échec, votre ultime recours sera le tribunal administratif, compétent pour traiter ce type de litige.


Pour aller plus loin
Pour tout savoir les impôts locaux, leur mode de calcul, les biens concernés, les personnes exonérées ou bénéficiaires d’une réduction, rendez-vous sur l’espace dédié du site de l’administration française.

Ce Site utilise des Cookies

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des offres ciblées adaptées à vos centres d'intérêts. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici.