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Encadrement des loyers à Paris : ça change quoi ?

Septembre 2015
Initialement conçu pour limiter la hausse des loyers sur les marchés immobiliers « tendus », où l’on compte plus de demandes que d’offres, comme à Bordeaux, Strasbourg, Nice, Lille ou Grenoble, l’encadrement du niveau des loyers est finalement entré en vigueur à Paris. Depuis le 1er août, de nouvelles règles s’appliquent.

Qui est concerné ?

L’encadrement des loyers porte sur les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) dans la capitale depuis le 1er août 2015. Seuls sont concernés les logements du parc privé, loués vides ou meublés à titre de résidence principale. Ne sont donc pas visés par ce nouveau dispositif les logements du parc social, les logements soumis à la loi de 48, les résidences secondaires, les logements de fonction, les logements-foyers, les locations touristiques ou encore les logements meublés situés en résidence services.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

La mesure fixe de nouveaux plafonds de loyers, hors charges, par quartiers, au-delà desquels le propriétaire ne peut plus aller. Consultables sur une carte interactive établie par la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France), ils sont affinés en tenant compte d’autres critères : nature de la location (vide ou meublée), date de construction de l’immeuble, nombre de pièces. Selon la localisation et la typologie du logement, un loyer de référence est déterminé. L’encadrement fixe deux limites : le loyer ne peut dépasser de 20 % ce montant, mais il peut être réévalué s’il lui est inférieur de 30 % et plus. En cas litige entre propriétaire et locataire, la Commission départementale de conciliation doit être saisie.

Bon à savoir: au cas par cas, un propriétaire bailleur peut dépasser le loyer de référence majoré si son bien présente des « caractéristiques exceptionnelles » de confort et de localisation, par exemple une vue imprenable sur la tour Eiffel ou une très grande terrasse.

Où s’informer ?

L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) 75 a mis en place un service d’information pour répondre à toutes les questions des Parisiens sur l’encadrement des loyers dans la capitale, via une ligne téléphonique et un mail dédiés : tél., 01 42 79 50 49 ; e-mail, loyer.paris@adil75.org. Des consultations gratuites sur rendez-vous sont assurées par des juristes spécialisés au siège de l’ADIL, 46 bis, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris. Informations pratiques à consulter sur le site http://www.anil.org/votre-adil/.

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