Besoin de conseils ?

Pour des informations personnalisées prenez
rendez-vous avec
votre conseiller.

Contacter votre conseiller
 

Paiements en espèces : quels sont
vos droits ?

Septembre 2015
Même si les micro-paiements par carte et mobile gagnent du terrain, le paiement en espèces reste la règle pour les menues dépenses quotidiennes. Mais connaissez-vous toutes les règles ?

1/ Je peux régler tous mes achats courants auprès d’un professionnel en espèces

Vrai : à condition que la facture ne dépasse pas 1 000 euros (montant applicable depuis le 1er septembre 2015, il était de 3 000 euros auparavant). Au-delà, un paiement par carte bancaire, chèque, prélèvement ou virement s’impose selon le type de moyen de paiement accepté par le professionnel.
À noter : le paiement des impôts en espèces à la caisse du comptable public est limité à 300 euros (article 1680 du Code général des Impôts).

2/ La limite de 1 000 euros s’applique également aux transactions entre particuliers

Faux : contrairement aux opérations entre un particulier et un professionnel, aucun plafond n’est fixé pour les paiements entre particuliers. Toutefois, un écrit est exigé à titre de preuve pour tout versement d’un montant supérieur à 1 500 euros.

3/ Rien n’empêche de régler sa baguette avec 90 pièces de 1 centime

Faux : quelles que soient les catégories de pièces, 1 c, 2 c, 5 c, 10 c, 20 c, 50 c, 1 €, 2 €, un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un paiement.

4/ Un commerçant a le droit de refuser un paiement en espèces

Faux : un commerçant ne peut pas refuser un règlement en pièces ou billets en euros. Cependant, il a le droit de vous demander de faire l’appoint au centime près (article L 112-5 du Code monétaire et financier) ! En d’autres termes, si vous souhaitez utiliser un billet de 100 ou même de 20 euros pour régler votre journal, le libraire peut refuser votre paiement.
À noter : un professionnel est aussi en droit de refuser un billet trop endommagé.

5/ Les salaires sont obligatoirement réglés par chèque ou virement

Faux : un salarié qui en fait la demande à son employeur peut être payé en espèces, si le montant de sa rémunération ne dépasse pas 1 500 euros par mois (décret n°85-1073 du 7 octobre 1985).

Ce Site utilise des Cookies

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des offres ciblées adaptées à vos centres d'intérêts. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici.