Plan d'Epargne en Actions (PEA)

Le PEA est réservé aux personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France.

• Il n'est possible d'ouvrir qu'un seul PEA par personne. Les époux partageant le même foyer fiscal peuvent ouvrir chacun le leur.
  Vous bénéficiez des avantages fiscaux dès le 1er versement.
• Il n'y a aucune limitation de durée.
• Les versements sont libres ou programmés, selon la périodicité qui vous convient, avec un minimum de 30 € pour l'ouverture.
  Le plafond de dépôt est fixé à 150 000 € par PEA.
• En cas d'imprévus, les capitaux sont toujours disponibles. Si vous faites des retraits avant 5 ans, le plan est clôturé* et les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

Bon à savoir :

• Retrait avant 5 ans : imposition des plus-values : PFU de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf option globale pour le barème progressif) majoré des prélèvements sociaux en vigueur.
• Retrait après 5 ans : les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur. Vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôture ou demander une rente viagère (selon règlementation en vigueur).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 24 mai 2019, les personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents peuvent également ouvrir un PEA sur lequel les versements sont plafonnés à 20 000 €.

Ce PEA dit « majeurs rattachés» fonctionne de la même manière qu’un PEA. Lors du détachement du foyer familial, le PEA « jeune » se transforme automatiquement en PEA classique.

Non. Le PEA est ouvert dès votre premier versement, même si vous décidez d'attendre avant d'investir dans des titres ou des OPC⁽¹⁾.

(1) Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, ce qui inclut les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement).

Non. Outre les actions, vous pouvez investir en SICAV, en parts de FCP et même en parts de SARL et titres d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Vous vous constituez ainsi un portefeuille diversifié. En optant pour des SICAV et FCP de LCL, vous ne payez pas de droits de garde.

Non. Vous conservez votre PEA aussi longtemps que vous le souhaitez. En quoi le PEA est-il un placement adapté à la préparation de ma retraite ? À partir de 5 ans, vous pouvez sortir de votre contrat en rente viagère défiscalisée exonérée de l'impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux sont prélevés sur une fraction de la rente.

De nombreux éléments entrent en compte dans le calcul des droits de garde des valeurs, notamment : le lieu de conservation (France ou étranger), la forme des titres (au porteur ou nominatifs)...

Les pourcentages sont appliqués sur l'évaluation boursière des valeurs, arrêtées au 31 décembre de l'année antérieure ou à défaut, sur l'évaluation financière connue de l'entreprise.

• Valeurs en dépôt en France, à l'étranger pour les PEA/PEA-PME :
  - tranche < 20 000€ = 0,40%,
  - tranche entre 20 000€ et < 100 000 € = 0,25%,
  - tranche entre 100 000€ et < 500 000€ = 0,20%, tranche > 500 000€ = gratuit
  
• Valeurs en dépôt en France, à l'étranger pour les PEA/PEA-PME « Bourse Expert » : gratuit
• Valeurs émises par LCL, Droits de Souscription et d'attribution, SICAV et FCP LCL : non facturé

• Transfert de votre PEA, PEA-PME, PEA "Bourse Expert", PEA-PME "Bourse Expert" :
  - frais par ligne transférée, titres côtés : 15€
  - frais par ligne transférée, titres non côtés : 50€
  - maximum de perception par PEA ou PEA-PME lors du transfert dans un autre établissement : 150€
  
• Transfert de titres :
  - Dossiers déposés en France 9,70 € (par ligne) avec un minimum de 56,00 € par compte.
  - Dossiers déposés à l'étranger 45 € (par ligne).

Tarifs en vigueur au 01/01/2024
Commission de tenue de tout compte détenant des valeurs mobilières⁽¹⁾ au 31 décembre de l'année antérieure : 28 € pour les CTO (par an, droits de garde non inclus), gratuit pour les PEA/PEA-PME.

(1) La liste des OPC exonérés est à disposition dans les agences.

En cas de vente à distance ou suite à un acte de démarchage, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires révolus durant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités. Dans les autres cas et au-delà de ce délai, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat, dans les termes et conditions prévus par celui-ci.