Plan d'Epargne en Actions PME et ETI (PEA PME)

Pourquoi souscrire ?

• Le PEA PME vous permet d'investir dans des entreprises françaises et européennes de taille moyenne et intermédiaire, cotées ou non cotées.
• Vous accédez à ces entreprises soit en direct soit via des fonds communs de placement.
• Vos plus-values sont exonérées d'impôt hors prélèvements sociaux à condition de n'effectuer aucun retrait de votre PEA PME pendant au moins 5 ans.
• Après 5 ans, vous pouvez convertir le capital de votre PEA PME en une rente à vie défiscalisée et vous constituer ainsi un complément de revenus pour votre retraite.

Comment ça marche ?

Le PEA PME est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France, majeurs ou mineurs contribuables.

• Il n'est possible d'ouvrir qu'un seul PEA PME par personne, en complément ou pas d'un PEA. Les époux partageant le même foyer fiscal peuvent ouvrir chacun le leur. Vous bénéficiez des avantages fiscaux dès le 1er versement.
• Il n'y a aucune limitation de durée.
• Les versements sont libres ou programmés, selon la périodicité qui vous convient, avec un minimum de 30 € pour l'ouverture. Le plafond de dépôt est fixé à 225 000 € par PEA PME à la condition de ne pas détenir un PEA « classique ». Pour les personnes qui détiennent également un PEA « classique » (dont le plafond est fixé à 150 000 €), la somme des versements sur les deux plans ne peut excéder la limite de 225 000 € et en cas de non-respect de ce plafond, outre la clôture du PEA PME, le titulaire est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
  
• En cas d'imprévus, les capitaux sont toujours disponibles. Si vous faites des retraits avant 5 ans, le plan est clôturé (sauf exceptions prévues par la loi*) et les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu (PFU au taux de 12,8 % sauf option globale pour le barème IR) ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

Bon à savoir :

• Retrait avant 5 ans : imposition des plus-values : PFU de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf option globale pour le barème progressif) majoré des prélèvements sociaux en vigueur.
• Retrait après 5 ans : les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur. Vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôture ou demander une rente viagère(1) . Les versements restent possibles après des retraits partiels sous réserve de respecter le seuil de versements depuis l’ouverture du plan.

Quels sont les titres éligibles au PEA PME ?

Les titres émis par des entreprises ayant d'une part moins de 5 000 salariés, d'autre part affichant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros. Ces entreprises doivent en outre avoir leur siège social en France, dans un état de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et être redevables de l'impôt sur les sociétés. Les Sicav (1) et parts de fonds investis à plus de 75 % en titres de PME et ETI, le solde pouvant être investi dans d'autres titres notamment dans des obligations émises par ces mêmes sociétés y sont également éligibles.

Pour les entreprises cotées, la capitalisation boursière doit être inférieure à un milliard d’€ à la clôture d’un au moins des 4 exercices précédant l’exercice de référence.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a complété la liste des titres éligibles en prévoyant la possibilité d’inscrire sur le PEA PME les titres participatifs, les obligations à taux fixe et minibons commercialisés par les plates-formes de financement participatif.

Puis-je ouvrir le PEA PME sans investir directement dans des titres ?

Oui, le PEA PME est ouvert dès votre premier versement de 30 €.

Puis-je clôturer à tout moment mon PEA PME ?

Oui, vous avez la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez. Si la clôture intervient avant 5 ans, le plan est clôturé et les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le compte titres, PEA ou PEA PME

Tarifs en vigueur au 01/01/2024
Commission de tenue de tout compte détenant des valeurs mobilières⁽³⁾ au 31 décembre de l'année antérieure : 28 € pour les CTO (par an, droits de garde non inclus), gratuit pour les PEA/PEA-PME

Les droits de garde

De nombreux éléments entrent en compte dans le calcul des droits de garde des valeurs, notamment : le lieu de conservation (France ou étranger), la forme des titres (au porteur ou nominatifs)...

Les pourcentages sont appliqués sur l'évaluation boursière des valeurs, arrêtées au 31 décembre de l'année antérieure ou à défaut, sur l'évaluation financière connue de l'entreprise.

LCL Service Bourse ou Internet :

• Valeurs en dépôt en France, à l'étranger pour les PEA/PEA-PME :
  - tranche < 20 000€ = 0,40%,
  - tranche entre 20 000€ et < 100 000 € = 0,25%,
  - tranche entre 100 000€ et < 500 000€ = 0,20%,
  - tranche > 500 000€ = gratuit
• Valeurs en dépôt en France, à l'étranger pour les PEA/PEA-PME « Bourse Expert » : gratuit
• Valeurs émises par LCL, Droits de Souscription et d'attribution, SICAV et FCP LCL : non facturé

Le transfert de titres dans un autre établissement

• Transfert de votre PEA, PEA-PME, PEA "Bourse Expert", PEA-PME "Bourse Expert" :
  - frais par ligne transférée, titres côtés : 15€
  - frais par ligne transférée, titres non côtés : 50€
  - maximum de perception par PEA ou PEA-PME lors du transfert dans un autre établissement : 150€
  
• Transfert de titres :
  - Dossiers déposés en France 9,70 € (par ligne) avec un minimum de 56,00 € par compte.
  - Dossiers déposés à l'étranger 45 € (par ligne).

Ai-je le droit de changer d'avis ?

En cas de vente à distance ou suite à un acte de démarchage, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires révolus durant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités. Dans les autres cas et au-delà de ce délai, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat, dans les termes et conditions prévus par celui-ci.