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PEA PME : Plan d'Epargne en Actions PME et ETI

Pour exonérer d'impôt au bout de 5 ans les plus-values et dividendes de certains de vos titres émis par des PME ou ETI.

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Qu'est-ce que le PEA PME ?

Le Plan d'Épargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME) vous permet de gérer un portefeuille d'actions émises par ces sociétés dans des conditions fiscales avantageuses (1) s'il est conservé au minimum 5 ans selon la réglementation fiscale en vigueur.

Pourquoi souscrire ?

  • Le PEA PME vous permet d'investir dans des entreprises françaises et européennes de taille moyenne et intermédiaire, cotées ou non cotées.
  • Vous accédez à ces entreprises soit en direct soit via des fonds communs de placement.
  • Vos plus-values sont exonérées d'impôt hors prélèvements sociaux à condition de n'effectuer aucun retrait de votre PEA PME pendant au moins 5 ans.
  • Après 8 ans, vous pouvez convertir le capital de votre PEA PME en une rente à vie défiscalisée et vous constituer ainsi un complément de revenus pour votre retraite.

Comment ça marche ?

Le PEA PME est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France, majeurs ou mineurs contribuables.

  • Il n'est possible d'ouvrir qu'un seul PEA PME par personne, en complément ou pas d¿un PEA. Les époux partageant le même foyer fiscal peuvent ouvrir chacun le leur. Vous bénéficiez des avantages fiscaux dès le 1er versement.
  • Il n'y a aucune limitation de durée.
  • Les versements sont libres ou programmés, selon la périodicité qui vous convient, avec un minimum de 30 € pour l'ouverture. Le plafond de dépôt est fixé à 75 000 € par PEA PME.
  • En cas d'imprévus, les capitaux sont toujours disponibles. Des pénalités fiscales sont prévues si vous faites des retraits avant 5 ans. De plus, les retraits avant 8 ans entraînent la clôture du PEA PME.

BON A SAVOIR

  • Retrait avant 2 ans : imposition des plus-values : 22,5 % au titre de l'impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux (1).
  • Retrait de 2 à 5 ans : imposition des plus-values : 19 % au titre de l'impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux (1).
  • Retrait après 5 ans : les avantages liés au PEA PME sont acquis, mais les retraits entraînent la clôture du plan (1).
  • Retrait après 8 ans : vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôture de votre PEA PME ou demander une rente viagère (1).

(1) Selon la réglementation fiscale en vigueur.

* Cette offre prend la forme d¿une exonération de la commission mensuelle ou d¿un remboursement selon le nombre d¿opération de bourse réalisée entre le 1er et le dernier jour ouvré du mois; le remboursement intervenant au plus tard le 31 mai 2015 sur la base du montant réel de la commission prélevée au titre de la première année de fonctionnement du PEA PME. Offre non soumise à une limite d¿opération de bourse. Sous réserve de la réception d¿un dossier d¿ouverture à un PEA PME complet au plus tard le 04/04/2014.

Tarifs

Le compte titres, PEA ou PEA PME

Commission de tenue de tout compte détenant des valeurs mobilières (1) au 31 décembre de l'année antérieure : 21,80 €(par an, droits de garde non inclus)


Les droits de garde

De nombreux éléments entrent en compte dans le calcul des droits de garde des valeurs, notamment : le lieu de conservation (France ou étranger), la forme des titres (au porteur ou nominatifs)...
Les pourcentages sont appliqués sur l'évaluation boursière des valeurs, arrêtée au 31 décembre de l'année antérieure.


Valeurs en dépôt en France

- Titres en EUROCLEAR au porteur : 0,251 %
- Titres nominatifs ou hors EUROCLEAR : 0,401 %

Valeurs en dépôt à l'étranger : 0,773 %

Particularités
Minima de perception par ligne 
- Titres cotés ou évalués : 5,42 €
- Titres non cotés et non évalués : 10,23 €
- Minimum de perception par compte : 15,35 €
- Valeurs émises par LCL : Gratuit
- Droits de souscription et d'attribution : Gratuit

SICAV et FCP LCL : Gratuit
Vous bénéficiez de 40 % de réduction par compte sur la partie des droits de garde supérieure à 316,05 €.


Le transfert de titres dans un autre établissement


- Transfert de votre PEA : 68,57 € (transfert de titres non inclus)
- Transfert de titres : Dossiers déposés en France 9,21 € (par ligne) avec un minimum de 51,00 € par compte

 

(1) La liste des OPC exonérés est à disposition dans les agences.

Vos questions - Nos réponses

Quels sont les titres éligibles au PEA PME ?
Les titres émis par des entreprises ayant d'une part moins de 5 000 salariés, d'autre part affichant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros. Ces entreprises doivent en outre avoir leur siège social en France, dans un état de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et être redevables de l'impôt sur les sociétés. Les Sicav (1) et parts de fonds investis à plus de 75 % en titres de PME et ETI, le solde pouvant être investi dans d'autres titres notamment dans des obligations émises par ces mêmes sociétés y sont également éligibles.
Puis-je ouvrir le PEA PME sans investir directement dans des titres ?
Oui, le PEA PME est ouvert dès votre premier versement de 30 €.
Puis-je clôturer à tout moment mon PEA PME ?
Oui, vous avez la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez. Des pénalités fiscales sur les éventuelles plus-values sont appliquées si la clôture intervient avant 5 ans.
Ai-je le droit de changer d'avis ?
En cas de vente à distance ou suite à un acte de démarchage, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires révolus durant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités. Dans les autres cas et au-delà de ce délai, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat, dans les termes et conditions prévus par celui-ci.