Les nouveaux dispositifs règlementaires fiscaux

Les dispositions réglementaires et  fiscales sont nombreuses et en évolution permanente. Elles concernent l’ensemble des personnes morales ainsi que les personnes physiques, résidentes et non résidentes.

LCL, comme l’ensemble des institutions financières, s’y conforme et met régulièrement en place les dispositifs adéquats destinés à prévenir l’utilisation abusive du système financier en contravention avec les réglementations fiscales en vigueur.

De nombreux textes sont parus ou en cours de parution. A cet égard, voici un résumé des principales dispositions récentes ou à venir :

FATCA : lutte contre l'évasion fiscale des ressortissants américains


1. Qu'est-ce que FATCA ?

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains quel que soit leur lieu de résidence. La France a signé un accord inter-gouvernemental, ratifié le 14 novembre 2013, adopté par le Sénat le 22 juillet 2014, puis par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
L’ensemble des banques françaises, le groupe CASA dont LCL se mettent  en conformité avec cet accord entré en vigueur le 1er juillet 2014. Les obligations sont de deux ordres :
- Identifier les clients concernés,
- Effectuer un reporting annuel des comptes, détenus hors des Etats Unis par des contribuables américains, au Trésor Public français, qui transmettra au Trésor américain

Cette déclaration s’applique à toutes les personnes ayant la nationalité américaine ou résidentes fiscales des Etats-Unis, ainsi qu’aux personnes morales dites « passives »(*) ayant des actionnaires américains.

2. Qui est concerné ?

Tous nos clients personnes physiques et personnes morales qui seront identifiés comme :
- Contribuables américains,
- Ou pour certains types de société notamment « passives », ayant des bénéficiaires effectifs américains
- Ou n’ayant pas répondu à une demande d’information relative à leur « américanité » directe ou indirecte.


3. Plus concrètement ...

Des demandes d’informations spécifiques sont requises tant pour une entrée en relation que pour les clients déjà connus. La réglementation nous impose :

Personnes physiques :

- De recueillir le numéro fiscal de tout contribuable américain. L’entrée en relation n’est possible qu’après obtention du formulaire W9 reprenant cette information.
- Les caractéristiques du compte peuvent présenter des indices d’américanité. Dans ce cas il est nécessaire au client de confirmer qu’il est américain en remplissant le formulaire W9, ou qu’il ne l’est pas en remplissant un formulaire W8 BEN.

Personnes morales :
L’éligibilité et les obligations relatives à Fatca reposent sur plusieurs critères :
- La nationalité américaine de la personne morale,
- Le type d’activité (société financière, société non industrielle ou non commerciale, …), et la nationalité des bénéficiaires effectifs de ces dernières.

La réglementation fait obligation de recueillir :
- Un formulaire « W9 » si la société est américaine,
- Un formulaire « W8 BEN E » si la société, non américaine, est :
     - une société financière,
     - ou une société « non industrielle ou non commerciale » également dénommée « passive », (c’est notamment le cas des SCI).
     Dans ce cas, il faut déclarer l’existence ou non de bénéficiaires effectifs américains et communiquer leur identifiant fiscal ;
     - ou une société relevant d’un autre statut. Dans ce dernier cas, le formulaire est requis pour préciser l’activité réelle de la société
    au regard de Fatca.

4. Quelles conséquences ?

Les clients « déclarables » font l’objet d’un reporting auprès du Trésor Public français qui transmet à l’administration fiscale américaine (IRS).

Les clients « déclarables » comprennent les contribuables américains (citoyens et résidents fiscaux) mais également les clients « non conformes » qui n’ont pas fourni la documentation requise à l’issue du délai réglementaire de 90 jours.

La politique de LCL est de ne pas accepter de nouveau client  récalcitrant ni de conserver de manière pérenne des relations avec des clients « non conformes ».

(*) Une société( NFFE) « passive » est définie par opposition à « active ». Une société est active » si :

- Moins de 50 % des revenus bruts entité au titre de l'année civile précédente sont des revenus passifs, et
- Moins de 50 % des actifs détenus sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs.

Exemples de revenus passifs : intérêts, dividendes, loyers, royalties, rentes, ...


Directives européennes

Adoption d’une version révisée de la Directive (2003/48/CE) Epargne 2003 : (Conseil du 24 mars 2014).
Les règles nationales de transposition devront être effectives au 1er janvier 2016.
Elle prévoit :

- L'instauration d’un numéro d’identification fiscal des contribuables,
- L’adoption d’une approche « transparente » obligeant à identifier le bénéficiaire effectif des intérêts en cas d’interposition d’une entité d’un Etat n’appliquant pas l’Echange d’information.
- L’extension de l’échange automatique
     - à l’assurance vie et aux trusts,
     - à tous les fonds ou dispositifs de placement,
     - aux revenus provenant d’OPC établis dans d’autres pays

Directive (2011/16/UE) sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe.
Elle prévoit :

- Le passage à l’échange automatique à compter du 1er janvier 2015 pour 5 catégories de revenus : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance vie, pensions, revenus de biens immobiliers.
- La Commission européenne a proposé d’étendre (en 2017) cette obligation aux dividendes, plus-values et aux redevances.

Dernières évolutions :

Le Conseil des ministres des Finances de l’Union Européenne du 14 octobre 2014 a décidé de passer à l’échange automatique d’informations sur la base des standards de l’OCDE. En terme de revenus concernés, la directive coopération administrative serait donc aménagée pour y inclure l’ensemble des intérêts, dividendes et autres revenus ainsi que le solde des comptes et des produits de cessions d’actifs financiers.


OCDE : projet d'échange automatique d'information

L’OCDE a publié le 15 juillet 2014 un « standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters ». Plus de 65 pays se sont engagés à mettre en œuvre cette norme dont 46 pays rapidement. Outre l’échange automatique d’information, elle prévoit l’auto certification de la résidence fiscale des clients et le reporting des clients non résidents (personnes physiques et morales) aux administrations fiscales des pays concernés.

Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé que les premières conventions bilatérales seront signées le 29 octobre 2014, lors de la réunion du Forum mondial de la transparence fiscale à Berlin, pour une mise en œuvre des échanges automatiques d’information dès 2017.

Régularisations ?

De nombreux pays y compris en dehors de l’Union européenne, effectuent des démarches d’actualisation de leurs règles fiscales et de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

A titre d’exemple, avant la fin 2014, les contribuables marocains peuvent se libérer des sanctions relatives aux infractions à la réglementation des changes ainsi que de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en contrepartie du paiement d’une  contribution libératoire sur les avoirs détenus à l’étranger.

Dans ce contexte, LCL ne peut que recommander à ses clients de prendre toutes dispositions pour s’assurer, au présent et à l’avenir, de la conformité de leur situation dans ces domaines .

Pour en savoir plus

IRS (sites en anglais) :
http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA
http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Taxpayer-Identification-Numbers-(TIN)
http://www.ssa.gov/ssnumber/

Norme OCDE :
http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/norme-echange-automatique-de-renseignements-relatifs-aux-comptes-financiers.htm

Maroc :
http://www.oc.gov.ma/portal/content/faq-contribution-lib%C3%A9ratoire

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