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Comptes bancaires et Coffres Forts inactifs

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  • Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que c'est ?

LCL détecte les comptes bancaires et coffres-forts inactifs et informe les clients concernés des conséquences potentielles de cette situation. Les conditions et les conséquences d'une inactivité sont encadrées par la loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Le compte de dépôt est considéré comme inactif à l'issue d'une période de 12 mois au cours de laquelle :

  • le compte n'a fait l'objet d'aucune opération de la part du client (en dehors de l'inscription d'intérêts et débits par l'établissement tenant le compte, de frais ou encore de commissions de toutes natures, de versement de produits ou de remboursement de titres de capital ou de créance);
  • et le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée, ne s'est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l'établissement pour ce compte ou pour tout autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

Pour les comptes bancaires, une analyse systématique annuelle du Référentiel National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) est réalisée par les banques pour l'ensemble de leurs clients en situation d'inactivité. Cette analyse permet de vérifier si le titulaire du compte est décédé ou non.

En cas de décès du titulaire, tout compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de 12 mois suivant le décès, si aucun de ses ayants droit n'a manifesté la volonté de faire valoir ses droits auprès de l'établissement.


Le compte titre et d'épargne est considéré comme inactif à l'issue d'une période de 5 ans, dans les conditions décrites ci-dessus. Lorsque les sommes déposées sont indisponibles pendant une période en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, comme par exemple le PEA ou les comptes à terme, la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d'indisponibilité.


Un coffre-fort est considéré comme inactif à l'issue d'une période de 10 ans au cours de laquelle :

  • Le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou ses ayants droit, ne s'est manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l'établissement pour ce compte ou pour tout autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement ;
  • et qu'il n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant ce même délai ;
  • et qu'à l'issue de ce délai de 10 ans, les frais de location n'ont pas été payés au moins une fois.
  • Ces trois conditions sont cumulatives.

Pour les coffres-forts, l'analyse RNIPP est réalisée tous les 5 ans.

Comment ça marche ?

LCL vous informe de l'inactivité de vos comptes bancaires, ainsi que des met de vous manifester au plus vite pour faire valoir vos droits sur les sommes déposées.

  • A l'issue d'un délai d'inactivité de 10 ans, LCL sera tenu de transférer les avoirs détenus à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et de clôturer les comptes ouverts dans ses livres.
  • A l'issue d'un délai de 3 ans suivant le décès du client, LCL transférera également les avoirs détenus à la CDC si aucun des ayants droit du client décédé n'a manifesté la volonté de faire valoir ses droits auprès de l'établissement.

La CDC conservera ces avoirs et sera en mesure de les restituer à leurs propriétaires jusqu'au terme de la durée fixée par la loi, à l'issue de laquelle l'État sera propriétaire de plein droit de ces sommes.


Si un coffre-fort est resté inactif pendant un délai de 20 ans à compter du 1er impayé, LCL est autorisé à procéder à l'ouverture et à la liquidation du contenu du coffre. Six mois avant l'expiration de ce délai, LCL informe le titulaire ou une personne habilitée de cette procédure, afin qu'il puisse se manifester et empêcher l'ouverture du coffre et la liquidation de son contenu.

  • L'inventaire du coffre est établi par huissier.
  • Le produit de la vente, déduction faite de certains frais, est acquis définitivement à l'Etat.
  • LCL ne peut être tenu pour responsable des effets de la vente.


Au moment du dépôt des fonds, LCL transfère également à la CDC les informations relatives au compte inactif, à son titulaire, et le cas échéant, à ses ayants droit.


Postérieurement au transfert des sommes et pendant toute la durée de leur conservation par la CDC, LCL est tenu de transmettre à celle-ci, sur sa demande, différentes informations relatives au solde des comptes à la date du transfert, au régime d'imposition applicable, ainsi que toute information permettant d'identifier les titulaires de comptes ou leurs ayants droit.

A SAVOIR

Les établissements concernés publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne :

  • le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
  • le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs déposés à la CDC et le montant total des dépôts et avoirs ainsi déposés.

Six mois avant le dépôt des fonds à la CDC, la banque informe une dernière fois le titulaire du compte (ou ses ayants droit en cas de décès) de l'imminence du dépôt, afin de lui permettre de se manifester avant l'expiration du délai et d'empêcher le dépôt.

Vos questions - Nos réponses

Suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes titulaire d'un compte ou d'un coffre-fort inactif, ou en votre qualité d'ayant droit connu d'un titulaire de compte inactif pour cause de décès.
Comment suis-je prévenu ?
Lorsque l'inactivité est constatée, vous (en tant que titulaire), votre représentant légal ou une personne habilitée ou vos ayants droit, êtes prévenu une première fois par courrier de la situation d'inactivité et de ses conséquences potentielles Cette information est ensuite renouvelée annuellement jusqu'à l'année précédant le dépôt des fonds à la CDC.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé pour les coffres-forts.
Que se passe-t-il si le titulaire du compte inactif ou ses ayants droit ne réagissent pas ?
En l'absence de manifestation du titulaire ou de ses ayants droit, LCL est tenu de clôturer les comptes, de liquider le cas échéant (liste non exhaustive) les titres ou parts d'OPC (Organisme de Placement Collectif ' dont OPCVM ou FCP) éventuellement détenus et de déposer les fonds à la CDC :
  • à l'issue d'un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
  • à l'issue d'un délai de 10 ans suivant le début de la période d'inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
  • pour le PEL (Plan d'épargne logement), à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la date du dernier versement, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.
Comment récupérer des fonds dont je suis propriétaire auprès de la CDC ?
La CDC organise la publicité appropriée de l'identité des titulaires des comptes dont les fonds lui ont été déposés (dans le respect de la loi Informatique et Libertés) via un site Internet dédié au public à partir du 01/01/2017.
La CDC mettra ainsi à disposition sur internet une application permettant à toute personne de saisir une demande de recherche pour savoir si elle est potentiellement bénéficiaire ou non de fonds déposés préalablement par les banques, les organismes d'assurance ou les teneurs de compte-conservateurs.
Que deviennent les fonds déposés à la CDC ?
Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises définitivement à l'État :
  • à l'issue d'un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC lorsque le titulaire est décédé.
  • à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie.
  • à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement.
Des frais spécifiques à mes comptes ou coffres- forts inactifs peuvent-ils être perçus ?
L'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article IV de l'article R.312-19 du code monétaire et financier définit les modalités de calcul et de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés par les établissements de crédit, pour l'ensemble des catégories de comptes inactifs . Ces frais et commissions sont repris dans le guide tarifaire de LCL auquel vous pouvez vous référer.