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Fiscalité des intérêts et dividendes

  • Bien connaître la fiscalité des intérêts et des dividendes
  • En clair
  • Vos questions, nos réponses

De quoi s'agit-il ?

Les intérêts et dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017 sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) mais sont soumis lors de leur paiement à un acompte de l'IR. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des placements à compter du 1er janvier 2018 (voir ci-après les nouveaux principes d'imposition à partir d'un exemple), le principe de l'acompte de l'IR est maintenu lors du paiement des intérêts et des dividendes.

Comment ça marche ?

Lors du versement de vos intérêts et dividendes par LCL en 2017, un acompte fiscal est retenu :

  • 24% pour les intérêts + 15,5% de prélèvements sociaux
  • 21% pour les dividendes + 15,5% de prélèvements sociaux

Cet acompte correspond à une avance d'impôt sur le revenu et peut faire l'objet d'une dispense. Les revenus sont soumis l'année suivante au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'acompte vient en déduction de l'impôt dû, l'excédent éventuel étant restitué.

A compter du 1er janvier 2018, l'acompte fiscal est retenu au taux unique de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux en vigueur.

Cet acompte correspond à une avance d'impôt sur le revenu et peut faire l'objet d'une dispense. Les revenus sont soumis l'année suivante à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % mais s'il est plus avantageux, il est possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'acompte vient en déduction de l'impôt dû, l'excédent éventuel étant restitué.

Bénéficiaires de la dispense et démarche

Pour être éligible à la dispense, votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre dernier avis d'imposition, doit être inférieur à : 

  • 25 000 € ou 50 000 € selon votre situation (célibataire ou marié/pacsé) pour les intérêts. 
  • 50 000 € ou 75 000 € selon votre situation (célibataire ou marié/pacsé) pour les dividendes.

Si ces conditions sont réunies pour les revenus 2018 : 

  • Votre demande devra impérativement être faite avant le 30 novembre 2017 auprès de votre conseiller LCL. Elle s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. 
  • La demande de dispense est une attestation sur l'honneur, qui doit être impérativement signée avant d'être remise à votre conseiller.

L'attestation est valable un an, vous devez refaire cette démarche chaque année. 

 

Exemple 1 : dividendes perçus en 2018 : 3 000 euros brut et tranche IR 14 %

1/lors du paiement revenu net en 2018 :
3000 € - acompte 12,8 % (384 €) - prélèvements sociaux 17,2 % (516 €) : 1 596 €
[Si dispense d'acompte : 3000 x- prélèvements sociaux 17,2 % (516 €) : 2 484 €]

2/Déclaration IR en 2019
et 2.1/option pour le barème IR (attention, il s'agit d'une option globale pour tous les produits et gains soumis au taux forfaitaire unique IR de 12,8 %) Base Imposable : 1 596€ (3 000€ - abattement 40 % (1 200 €) - 6,8 % CSG déd. (204 €))
IR = 1 596€ x 14 % = 223 €
Imputation de l'acompte de 384 € soit un excédent de prélèvement de 161 € (qui est remboursé)
ou 2.2/ sans option pour le barème IR
Base Imposable : 3 000 € (ni abattement 40 % ni CSG déductible)
IR = 0 ( 3 000 € x 12,8 % - acompte du même montant)


Exemple 2 : intérêts perçus en 2018 : 3 000 euros brut et tranche IR 14 %

1/lors du paiement revenu net en 2018 :
3 000 € - acompte 12,8 % (384 €) - prélèvements sociaux 17,2 % (516 €) : 1 596 €
[Si dispense d'acompte : 3 000 € - prélèvements sociaux 17,2 % (516 €) : 2 484 €]

2/Déclaration IR en 2019
et 2.1/option pour le barème IR (attention, il s'agit d'une option globale pour tous les produits et gains soumis au taux forfaitaire unique IR de 12,8 %)
Base Imposable : 2 796€ (3 000 € - 6,8 % CSG déd. (204 €))
IR = 2 796€ x 14 % = 391 €
Imputation de l'acompte de 384 € soit un complément IR à payer de 7 €
ou 2.2/ sans option pour le barème IR
Base Imposable : 3000€ (pas de CSG déductible)
IR = 0 ( 3000 x 12,8 % - acompte du même montant)

Vos questions - Nos réponses

Tous les produits d'épargne sont-ils concernés ?
Non, le Livret A, le Livret de Développement Durable, le livret jeune, le Plan Epargne en Actions ne sont pas concernés par la réforme.
Que se passe t-il si je ne suis pas imposable ?
Si vous ne payez pas d'impôts, vous avez donc tout intérêt à demander la dispense d'acompte. Si vous avez été prélevé de l'acompte, vous serez remboursé de celui-ci par l'Administration Fiscale.
Suis-je soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des intérêts que je perçois ?
Non, la seule exception pour les intérêts perçus en 2017 est de percevoir moins de 2000 € d'intérêts annuels (toutes banques confondues). Vous pourrez demander lors de votre déclaration de revenus à être soumis à une imposition forfaitaire de 24 % (hors prélèvements sociaux). Pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2018, c'est l'inverse, vous pourrez demander à être soumis au barème progressif s'il est plus avantageux que le taux forfaitaire de 12,8 % issu de la réforme fiscale votée fin décembre 2017. Attention l'option pour le barème progressif est une option globale qui entraîne l'imposition au barème de tous les produits soumis au taux forfaitaire (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, rachat assurance-vie).
Que se passe t-il si j'ai demandé à tort une dispense ?
En cas de demande non justifiée d'une dispense, vous encourez une pénalité de 10% du montant des acomptes non prélevés.
Si je ne demande pas ma dispense avant la date limite, que se passe t-il ?
Au moment du versement des intérêts, vous serez prélevé de l'acompte. Il viendra en diminution du montant de l'impôt sur le revenu qui sera à régler l'année suivante : Si vous avez trop payé, l'excédent vous sera remboursé. Sinon, vous devrez acquitter la différence. A compter du 1er janvier 2018, le taux de l'acompte correspond au montant du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu. Si le barème progressif est plus avantageux que le taux forfaitaire de 12,8 % vous pourrez opter pour le barème lors de la déclaration des revenus. L'excédent d'acompte sera restitué.