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Fiscalité des intérêts et dividendes

Bien connaitre la fiscalité des intérêts et des dividendes

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  • Vos questions, nos réponses

De quoi s'agit-il ?

Les intérêts et dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est donc supprimée.
Par ailleurs, l'abattement forfaitaire annuel applicable aux dividendes d'actions soumis à l'impôt sur le revenu en 2012 est supprimé depuis le 1er janvier 2012.
En revanche l'abattement de 40 % est conservé.

Comment ça marche ?

Lors du versement de vos intérêts et dividendes par LCL un acompte fiscal est retenu :

  • 24% pour les intérêts + 15,5% de prélèvements sociaux
  • 21% pour les dividendes + 15,5% de prélèvements sociaux

Cet acompte correspond à une avance d'impôt sur le revenu et peut faire l'objet d'une dispense. Les revenus sont soumis l'année suivante au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'acompte vient en déduction de l'impôt dû, l'excédent éventuel étant restitué.

Bénéficiaires de la dispense et démarche

Pour être éligible à la dispense, votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre dernier avis d'imposition, doit être inférieur à : 

  • 25 000 € ou 50 000 € selon votre situation (célibataire ou marié/pacsé) pour les intérêts. 
  • 50 000 € ou 75 000 € selon votre situation (célibataire ou marié/pacsé) pour les dividendes.

Si ces conditions sont réunies pour les revenus 2017 : 

  • Votre demande devra impérativement être faite avant le 30 novembre 2016 auprès de votre conseiller LCL. Elle s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017. 
  • La demande de dispense est une attestation sur l'honneur, qui doit être impérativement signée avant d'être remise à votre conseiller.

L'attestation est valable un an, vous devez refaire cette démarche chaque année. 

 

Exemple

Pour un couple marié imposable dans la tranche à 41 %, sans dispense de prélèvement, percevant 3 000 € d'intérêts annuels :
En 2012, avec le PFL au taux de 24 %, ce couple devait acquitter au titre de ses intérêts d'épargne 720 € d'impôt
(+ 465 € de prélèvements sociaux) soit 1 185 € prélevés à la source, ce qui libérait définitivement les intérêts de l'impôt.
Avec le régime 2013, ce couple se voit prélever un acompte au taux de 24 % soit 720 € (+ 465 € de prélèvements sociaux) lors du versement des intérêts. Une partie de la CSG acquittée est déductible du revenu global imposable de l'année de son paiement. Les intérêts sont déclarés l'année suivante et intégrés au barème de l'impôt sur le revenu
(41 %).
La base imposable à l'impôt sur le revenu pour ces revenus est donc de 3 000-153 (CSG déductible de 5,1 %) =
2 847 €
L'impôt s'élève à 1 167 € (2847x41%), hors prélèvements sociaux, un complément d'impôt de 447 € (1167 ¿ acompte de 720) reste dû l'année suivante

Vos questions - Nos réponses

Tous les produits d'épargne sont-ils concernés ?
Non, le Livret A, le Livret de Développement Durable, le livret jeune,le Compte Epargne Logement, le Plan Epargne Logement de moins de 12 ans, le Plan Epargne en Actions et l'Assurance-vie ne sont pas concernés par ces mesures.
Que se passe t-il si je ne suis pas imposable ?
Si vous ne payez pas d'impôts, vous avez donc tout intérêt à demander la dispense d'acompte. Si vous avez été prélevé de l'acompte, vous serez remboursé de celui-ci par l'Administration Fiscale.
Suis-je soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des intérêts que je perçois ?
Non, la seule exception est de percevoir moins de 2000 € d'intérêts annuels (toutes banques confondues). Vous pourrez demander lors de votre déclaration de revenus à être soumis à une imposition forfaitaire de 24 % (hors prélèvements sociaux).
Que se passe t-il si j'ai demandé à tort une dispense ?
En cas de demande non justifiée d'une dispense, vous encourez une pénalité de 10% du montant des acomptes non prélevés.
Si je ne demande pas ma dispense avant la date limite, que se passe t-il ?
Au moment du versement des intérêts, vous serez prélevé de l'acompte. Il viendra en diminution du montant de l'impôt sur le revenu qui sera à régler l'année suivante : Si vous avez trop payé, l'excédent vous sera remboursé. Sinon, vous devrez acquitter la différence.